Développement Professionnel Continu ou DPC

Le décret de mise en place du Développement Professionnel Continu ou DPC a été publié au Journal Officiel le 1er janvier 2012 avec une mise en application théorique au lendemain de cette publication. Il est accompagné d'un autre décret ayant trait au financement du dispositif DPC par le biais de l'OGDPC. Le dispositif est complèté par un décret définissant la composition de la commission scientifique indépendante des médecins  .

 

Sommaire:  Le DPC en résumé - Les textes -

Qu'est ce que le DPC - Quelles obligations? - Qui organise et comment? - Qui finance? - Qui contrôle? -  Qui fait quoi? - Mesures transitoires

  Lire ou télécharger le décret du 30 décembre 2011 (JO du 1er janvier 2012) relatif au développement professionnel continu des médecins

 

  Lire ou télécharger le décret du 30 décembre 2011 (JO du 1er janvier 2012) relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu

 

  Lire ou télécharger le décret du 9 janvier 2012 (JO du 11 janvier 2012) relatif à la commission scientifique indépendante des médecins

 

Voici quelles sont désormais les principales règles du jeu :

 

Le DPC comporte l’analyse, par les médecins, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances ou de compétences. Le décret du 1er janvier 2012 prévoit que les médecins doivent participer annuellement à un programme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de l’obligation de développement professionnel continu, son organisation, son financement et les modalités de contrôle du respect de cette obligation par l’Ordre des Médecins.

 

 

Tout médecin (libéral, salarié, hospitalier) est tenu de satisfaire à cette « obligation individuelle qui s’inscrit dans une démarche permanente ». Un médecin qui a obtenu au cours de l’année civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la Commission Scientifique Indépendante ou CSI, est considéré comme  ayant validé son obligation de DPC, tout comme un formateur intervenant dans un programme de DPC. L’accréditation des spécialités à risque par un organisme agréé constitue également une des méthodes de DPC.

En général, le médecin devra participer, chaque année civile, à un programme de DPC collectif, annuel ou pluriannuel. Ce programme doit :

·    Etre conforme à une orientation nationale ou régionale de DPC. Le ministre de la Santé arrête chaque année la liste des orientations nationales au vu des propositions de la CSI, structure qui réunit les représentants des différents Conseils Nationaux Professionnels ou CNP nommés sur proposition de la Fédération des Spécialités Médicales (FSM).  Ces orientations nationales concourent à la mise en place des actions figurant dans les conventions. Les Agences Régionales de Santé (ARS) peuvent également compléter ces orientations nationales, de même que le groupe composé au sein du Conseil de surveillance de l’Organisme Gestionnaire du DPC
·    Comporter des modalités validées par la Haute Autorité de Santé (HAS), après avis de la CSI
·    Etre mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré et évalué positivement par la CSI.

 

La promotion des programmes agréés de DPC sera assurée par les conseils départementaux de l’ordre des médecins, les conseils nationaux professionnels, les commissions et conférences médicales d’établissement, les instances ad hoc des médecins salariés ainsi que les Unions Régionales des Professions de Santé. Les programmes de DPC peuvent être suivis par des médecins libéraux, des médecins hospitaliers et des médecins salariés, peuvent associer des médecins de même spécialité ou de spécialités différentes, ainsi que d’autres professionnels.
Les médecins auront à choisir librement les organismes de DPC chargés de mettre en œuvre les programmes. Ces organismes auront été préalablement évalués scientifiquement par la CSI.

 

L’Organisme Gestionnaire du DPC ou OG DPC sera chargé de financer le DPC des médecins libéraux et des médecins exerçant en centres de santé, dans la limite de forfaits individuels, dont le montant et les modalités seront ultérieurement définis par décret. Le financement des actions de DPC des libéraux sera assuré par la dotation de l’assurance maladie pour la Formation Professionnelle Conventionnelle ou FPC, à hauteur de 70 millions d’euros, à laquelle s’ajoute la taxe imposée à l’industrie pharmaceutique, d’un montant de 150 millions d’euros pour le DPC. Cette somme sera reversée par l'assurance maladie à l'OG DPC et, pour les médecins salariés, à l'ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier), Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) de la fonction publique hospitalière. L’Etat peut également apporter sa contribution.

Les Centre Hospitaliers Universitaires financeront le DPC des médecins qu’ils emploient en y consacrant une enveloppe au moins équivalente à 0,50 % du montant de leurs rémunérations. Une proportion qui passe à 0,75 % pour les autres établissements publics de santé. Les médecins fonctionnaires et contractuels employés par l’Etat et les collectivités locales bénéficient de crédits spécifiques à la fonction publique. Une dotation spécifique est également consacrée au DPC dans l’hospitalisation privée. Ces dotations peuvent être versées en tout ou partie à l’OG DPC.
 

 

Une attestation de suivi de programme de DPC est délivrée au médecin par l’organisme de DPC agréé qui en transmet parallèlement un exemplaire au Conseil Départemental de l’Ordre ou CDOM dont dépend le médecin. Le CDOM s’assure au moins une fois tous les 5 ans du respect de l’obligation. En cas de non-respect,  le CDOM se retourne vers le médecin pour qu’il s’explique. Un plan annuel personnalisé de DPC peut éventuellement être mis en place par le CDOM à l’attention de ce praticien. « L’absence de mise en œuvre de ce plan par la médecin est susceptible de constituer un cas d’insuffisance professionnelle ».

 

La Commission Scientifique Indépendante  (CSI)

Selon le décret du 9 janvier 2012, elle est composée de 22 représentants des Conseils Nationaux Professionnels (CNP) de spécialités (dont 5 représentants du CNP de médecine générale), nommés sur proposition de la Fédération des Spécialités Médicales (FSM) qui les regroupe, un représentant de la conférence des doyens, un représentant du CNOM, 3 personnalités qualifiées, un représentant du service de santé des armées. Des représentants du ministre de la santé y siègent avec voix consultative.
Sa mission :
·    proposer les orientations nationales
·    établir une évaluation scientifique sur les organismes de DPC
·    assurer une mission d’expertise en cas de demande de l’OG DPC,
·    donner un avis sur les orientations régionales proposées par les ARS
·    Elaborer la grille des critères d’évaluation des contrôles,
·    déterminer quels sont les DU valent obligation de DPC
·    déterminer dans quelles conditions la fonction de formateur de DPC vaut obligation de DPC

L’Organisme gestionnaire du DPC (OG DPC)
C’est un GIP (groupement d’intérêt public) dont les membres sont l’Etat et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). L’OG DPC est doté d’un conseil de gestion paritaire, qui comporte l’Etat, l’assurance maladie et 12 professionnels de santé et dont la  présidence est confiée alternativement à l’Etat ou à l’assurance maladie. Il comporte un comité paritaire du DPC et un conseil de surveillance.
La mission de l’OG DPC consiste à gérer l’argent du DPC, à enregistrer les organismes agréés, à publier leur évaluation et à s’assurer de la fiabilité du système d’information.
La composition du comité paritaire de DPC, avec présidence tournante, est désormais arrêtée. Il sera  constitué en sections paritaires par profession. Pour les médecins, elle comportera 6 généralistes et 6 spécialistes siégeant aux côtés de 6 représentants de l’Etat et 6 représentants des caisses.
Sa mission : définir les règles de répartition ainsi que les montants des forfaits alloués annuellement par les praticiens et publier la liste des organismes de DPC évalués. Sa présidence annuelle est assurée alternativement par un représentant de l’assurance maladie ou de l’Etat et par des professionnels de santé. Les fonctions des membres du comité paritaire sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des commissions scientifiques indépendantes.
Le conseil de surveillance gère le budget, occupe un rôle de surveillance et d’information auprès du ministre de la Santé.

 

Des dispositions transitoires sont prévues jusqu’au 30 juin 2013. La FPC et l’EPP étant maintenues durant la période courant entre la constitution du GIP (dans les 4 mois suivant la publication du décret au JO), et la convention de transfert entre l’OGC et l’OG DPC prévue par la loi Hôpital, patients, santé et territoires ou HPST.

 

© SFE Mai 2012